CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prestations de formation professionnelle, accompagnement, supervision et stages pratiques

Version du 2 juin 2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après désignées « CGV », ont pour objet de définir les conditions applicables à toute inscription, commande ou achat de prestation auprès de l’Institut européen de rééducation et réadaptation par le cheval, ci-après désigné « l’IERRC » ou « l’Organisme de formation ».

Elles s’appliquent aux formations professionnelles, modules courts ou longs, accompagnements individuels ou collectifs, supervisions, ressources pédagogiques, stages pratiques et prestations associées, organisés en présentiel, à distance, en format mixte, au siège de l’IERRC, au Domaine d’Hippios ou dans tout lieu partenaire du Domaine d’Hippios ou de l’IERRC.

Les CGV s’appliquent à tout client, financeur, employeur, structure commanditaire, stagiaire ou participant, qu’il agisse à titre personnel, professionnel, salarié, indépendant, bénévole, aidant ou représentant d’une structure.

Article 2 – Définitions

• « Client » : personne physique ou morale qui commande ou finance la prestation.
• « Stagiaire » ou « Participant » : personne qui suit effectivement la formation ou le stage.
• « Financeur » : organisme tiers susceptible de prendre en charge tout ou partie du coût de la formation : OPCO, FIF PL, VIVEA, employeur, organisme public, association ou autre structure.
• « Formation » : toute action pédagogique proposée par l’IERRC, incluant les séquences théoriques, pratiques, distancielles, ressources, évaluations et supervisions prévues au programme.
• « Séquence pratique » : tout temps pédagogique impliquant une mise en situation, un lieu de pratique, un cheval, un patient, un bénéficiaire, un cas clinique ou une structure partenaire.
• « Force majeure » : événement répondant aux critères légaux rappelés à l’article 11 des présentes CGV.

Article 3 – Documents contractuels

Avant toute inscription définitive et tout règlement, le client ou le stagiaire reçoit ou peut consulter les informations essentielles relatives à la prestation : programme, objectifs, prérequis, durée, dates, lieu, modalités pédagogiques, modalités d’évaluation, tarifs, conditions de règlement, conditions d’annulation, règlement intérieur et, le cas échéant, conventions ou documents complémentaires.

L’inscription est régie par les documents suivants, classés par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction :

• le contrat de formation professionnelle ou la convention de formation signée ;
• le programme ou la fiche pédagogique de la formation ;
• les présentes CGV ;
• le règlement intérieur et les chartes de sécurité applicables ;
• tout document spécifique signé par le stagiaire : droit à l’image, confidentialité, sécurité patients, sécurité chevaux, convention de stage, engagement d’assurance ou fiche d’urgence.

Article 4 – Inscription et validation du dossier

La pré-inscription ne vaut pas inscription définitive. Elle permet uniquement de réserver temporairement une place, sous réserve de validation du dossier par l’IERRC.

L’inscription devient définitive après réunion cumulative des conditions suivantes :

• validation du profil du stagiaire au regard des prérequis, du public visé et des exigences de sécurité ;
• réception du contrat ou de la convention signé(e) ;
• acceptation expresse des présentes CGV et du règlement intérieur ;
• réception des documents demandés : justificatif professionnel, attestation d’assurance responsabilité civile, fiche d’urgence, autorisations et engagements requis ;
• règlement de l’acompte ou respect des règles légales applicables en matière de délai de rétractation ;
• accord écrit du financeur externe lorsque la prise en charge est sollicitée, ou engagement écrit du client à régler les sommes restant dues.

L’IERRC se réserve le droit de refuser ou de différer une inscription lorsque le dossier est incomplet, lorsque les prérequis ne sont pas réunis, ou lorsque les conditions de sécurité des patients, chevaux, participants ou encadrants ne peuvent être garanties.

Article 5 – Tarifs, frais annexes et TVA

Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans la proposition, le devis, le contrat, la convention ou la fiche programme. Sauf mention contraire écrite, les prix sont indiqués nets de taxes. L’IERRC atteste être exonéré de TVA lorsque cette exonération est applicable à la prestation concernée.

Les frais de repas, hébergement, transport, stationnement, assurance personnelle, achat d’équipement, tenue, casque, matériel individuel ou frais liés à un lieu de stage ne sont pas inclus dans le tarif, sauf mention contraire écrite.

Tout module complémentaire, supervision individuelle, accès supplémentaire, report individuel, édition de duplicata, attestation particulière ou prestation non prévue au programme initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, après information préalable du client.

Article 6 – Modalités de paiement

Un acompte obligatoire de 30 % du prix total de la formation est demandé pour confirmer l’inscription, sous réserve des dispositions impératives applicables aux contrats conclus avec des personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation.

Pour les personnes physiques qui entreprennent une formation à titre individuel et à leurs frais, aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai légal de rétractation. À l’issue de ce délai, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu et le solde donne lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.

Le solde peut être réglé selon l’une des modalités acceptées par l’IERRC et indiquées dans le contrat ou la convention :

• paiement en une fois ;
• paiement en deux fois ;
• paiement en trois fois.

Le choix de l’échéancier doit être formulé au moment de l’inscription et validé par écrit. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une échéance à sa date d’exigibilité rend immédiatement exigibles les sommes restant dues, après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice d’une suspension de l’accès à la formation, aux ressources, aux stages, aux supervisions ou à la délivrance des attestations.

Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par l’IERRC. Les coordonnées bancaires sont communiquées sur facture, devis ou convention.

Lorsque le client est un professionnel, toute somme non réglée à l’échéance peut entraîner l’application de pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, sans rappel préalable, conformément aux règles applicables entre professionnels.

Article 7 – Financement externe

Lorsque le client sollicite une prise en charge par un financeur externe, il lui appartient d’effectuer les démarches nécessaires dans les délais imposés par le financeur. L’IERRC peut fournir les pièces administratives nécessaires, sans garantir l’acceptation du dossier.

L’inscription n’est réputée financièrement sécurisée qu’à réception d’un accord écrit de prise en charge ou du règlement prévu. En cas de refus, d’accord partiel, de retard, de retrait de prise en charge ou de non-paiement par le financeur, le client ou le stagiaire demeure redevable des sommes dues, sauf accord écrit contraire de l’IERRC.

Article 8 – Droit de rétractation légal

Lorsque la formation est conclue par une personne physique à titre individuel et à ses frais, le stagiaire bénéficie du délai de rétractation prévu par le Code du travail. La rétractation doit être notifiée par écrit, selon les modalités prévues au contrat.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, les règles du Code de la consommation relatives au droit de rétractation peuvent également s’appliquer, sauf exception légale. L’IERRC applique le délai légal le plus protecteur lorsque plusieurs régimes impératifs sont applicables.

Lorsque le client demande expressément le commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation applicable, il reconnaît que les prestations déjà réalisées ou les accès effectivement ouverts pourront être dus au prorata, conformément aux dispositions légales applicables.

Les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de limiter ou supprimer un droit de rétractation légalement applicable.

Article 9 – Annulation par le client avant le début de la formation

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à l’IERRC par email ou courrier. La date retenue est la date de réception de la demande par l’IERRC.

En dehors du droit de rétractation légal, d’une annulation définitive imputable à l’IERRC, d’une disposition légale impérative ou d’un cas de force majeure dûment reconnu et justifié, les sommes dues au titre de l’annulation sont calculées selon le barème ci-dessous.

Les sommes dues en application du barème ci-dessus ne sont pas remboursables, sauf cas de force majeure dûment reconnu et justifié ou disposition légale impérative. Lorsque des sommes ont été versées au-delà des sommes dues, l’IERRC pourra proposer un avoir, un report ou un remboursement selon le cadre contractuel et légal applicable.

Le report demandé par le client n’est pas un droit automatique. Il peut être accepté à titre commercial par l’IERRC, sous réserve de places disponibles, de cohérence pédagogique, de faisabilité administrative et du règlement des sommes déjà dues.

Article 10 – Abandon, absence, retard ou exclusion en cours de formation

Toute absence, tout retard, toute interruption, tout abandon ou toute non-participation à une séquence de formation, de supervision ou de stage doit être signalé sans délai à l’IERRC.

Sauf cas de force majeure dûment reconnu et justifié ou disposition légale impérative, l’absence, le retard, l’abandon ou l’interruption du fait du stagiaire n’ouvre droit à aucun remboursement. Les prestations programmées, réservées, engagées, réalisées, ouvertes ou rendues accessibles restent dues.

Lorsque l’absence ou l’abandon entraîne une réduction ou un refus de prise en charge par un financeur, le client ou le stagiaire reste redevable des sommes non prises en charge.

En cas de manquement grave au règlement intérieur, aux consignes de sécurité, au respect des patients, des chevaux, des autres participants, des formateurs ou des lieux partenaires, l’IERRC pourra prononcer une exclusion temporaire ou définitive dans les conditions prévues par le règlement intérieur. Une exclusion disciplinaire ou de sécurité imputable au stagiaire n’ouvre droit à aucun remboursement.

Article 11 – Force majeure

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la partie qui l’invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution totale ou partielle de l’obligation concernée.

La force majeure ne peut être retenue que si l’événement rend objectivement impossible l’exécution de l’obligation concernée. Une simple difficulté, une gêne, une augmentation de coût, une contrainte d’organisation ou un changement de convenance personnelle ne suffit pas.

11.1 Exemples pouvant être étudiés comme force majeure

• décès du stagiaire ou d’un proche au premier degré ;
• accident grave, hospitalisation, intervention médicale urgente, incapacité médicale soudaine et documentée empêchant la participation ;
• maladie grave ou événement médical imprévisible rendant objectivement impossible la participation ;
• catastrophe naturelle, incendie, inondation, tempête exceptionnelle ou événement climatique rendant impossible ou dangereux l’accès au lieu de formation ;
• décision administrative, sanitaire ou réglementaire empêchant la tenue de la formation ou l’accès au site ;
• fermeture imposée du lieu d’accueil, du lieu de stage ou du lieu partenaire ;
• épizootie, mesure sanitaire vétérinaire, interdiction de déplacement des équidés ou impossibilité d’utiliser les chevaux pour raison de santé animale ou de sécurité ;
• accident, maladie ou décès d’un cheval indispensable à la sécurité ou à la mise en œuvre pédagogique, lorsqu’aucune solution raisonnable de remplacement ou d’adaptation ne peut être organisée ;
• indisponibilité soudaine et justifiée d’un formateur indispensable, lorsqu’aucun remplacement, report ou adaptation raisonnable ne peut être mis en place ;
• événement grave affectant la sécurité des patients, bénéficiaires, participants, chevaux, formateurs, bénévoles ou structures partenaires.

11.2 Événements exclus sauf circonstances exceptionnelles

• changement d’avis, erreur d’agenda, oubli, désorganisation personnelle ou indisponibilité connue avant l’inscription ;
• contrainte professionnelle ordinaire, modification d’emploi du temps, surcharge d’activité ou refus de congés ;
• difficulté de garde d’enfant prévisible ;
• retard isolé de transport ou météo habituelle de saison ;
• absence de réponse, refus, retard ou prise en charge partielle d’un financeur ;
• difficulté financière personnelle ou professionnelle non directement causée par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure ;
• non-transmission des documents obligatoires, absence d’assurance, absence de tenue adaptée ou refus de respecter les consignes de sécurité.

11.3 Procédure de reconnaissance

La partie qui invoque un cas de force majeure doit en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais et, sauf impossibilité justifiée, au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant la connaissance de l’événement.

La demande doit comporter une description précise de l’événement, sa date de survenance, son impact direct sur l’exécution de la prestation et tout justificatif utile : certificat médical précisant l’incapacité de participer, bulletin d’hospitalisation, certificat de décès, attestation administrative, arrêté, déclaration d’assurance, attestation de transport ou tout document probant.

L’IERRC se réserve le droit de demander tout complément utile, dans le respect du secret médical et de la protection des données personnelles. Les justificatifs médicaux doivent établir l’impossibilité de participer sans exiger la communication d’un diagnostic détaillé.

11.4 Effets financiers

Si la force majeure est reconnue et rend l’empêchement temporaire, l’exécution de la prestation est suspendue. L’IERRC recherche prioritairement une solution de report, d’adaptation pédagogique, de modification de lieu, de remplacement de séquence ou de modalité à distance.

Si la force majeure est reconnue et rend l’empêchement définitif, le contrat peut être résolu pour la partie non exécutée. Les prestations effectivement dispensées, réservées, engagées, consommées, accessibles ou réalisées restent dues au prorata de leur valeur prévue au contrat. Les sommes correspondant à des prestations non réalisées pourront faire l’objet d’un remboursement ou d’un avoir, selon le cadre légal et contractuel applicable.

Pour les contrats conclus avec une personne physique finançant elle-même sa formation, lorsque le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Article 12 – Annulation, report ou adaptation par l’IERRC

L’IERRC peut reporter, adapter ou modifier une formation lorsque les conditions pédagogiques, administratives, sanitaires, humaines, matérielles ou sécuritaires l’exigent, notamment en cas d’effectif insuffisant, indisponibilité d’un formateur, indisponibilité d’un lieu partenaire, impossibilité d’utiliser les chevaux dans des conditions sécurisées, absence de patient ou bénéficiaire compatible avec la séquence, intempéries ou incident affectant la sécurité.

Lorsque la formation est reportée ou adaptée avec maintien d’une prestation équivalente, les sommes versées sont affectées à la nouvelle date, au nouveau lieu, à la nouvelle modalité ou à la séquence de remplacement. Ce report ou cette adaptation ne constitue pas automatiquement une annulation ouvrant droit à remboursement.

En cas d’annulation définitive par l’IERRC sans solution de report ou d’adaptation acceptable au regard du contrat, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées ou transformées en avoir avec l’accord du client, sous réserve des prestations déjà réalisées ou effectivement engagées.

Article 13 – Remplacement du stagiaire

Lorsque le client est une structure ou un employeur, le remplacement d’un stagiaire peut être accepté jusqu’à 7 jours calendaires avant le début de la formation, sous réserve que le remplaçant remplisse les prérequis, accepte les documents contractuels et fournisse les pièces obligatoires.

Le remplacement n’est pas automatique lorsque la formation comporte un processus de sélection, une progression pédagogique individualisée, des accès nominatifs, des supervisions, des séquences cliniques, des stages pratiques ou des prérequis de sécurité spécifiques.

Article 14 – Obligations du stagiaire et sécurité

Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur, les consignes de sécurité, les horaires, les règles de confidentialité, les règles relatives au droit à l’image et les instructions données par les formateurs, encadrants, responsables de lieux partenaires, référents équins ou responsables de sécurité.

Le stagiaire reconnaît que les formations impliquant des chevaux, des patients, des bénéficiaires ou des lieux partenaires comportent des risques spécifiques. Il s’engage à ne jamais intervenir auprès d’un patient, d’un bénéficiaire ou d’un cheval sans autorisation expresse et supervision adaptée.

Le port d’une tenue adaptée et des équipements imposés, notamment casque homologué lorsque requis, est obligatoire. L’accès à une séquence pratique peut être refusé lorsque la tenue, le comportement, l’état physique ou psychique du stagiaire ou le respect des consignes ne permettent pas de garantir la sécurité.

Toute blessure, dégradation ou dommage causé par un comportement fautif, imprudent, contraire aux consignes ou non autorisé pourra donner lieu à une demande de remboursement des frais engendrés, sans préjudice de toute autre action utile.

Article 15 – Assurance

Le stagiaire doit disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant sa participation aux formations, stages, séquences pratiques, observations et déplacements. Les professionnels doivent fournir, lorsque demandé, une attestation de responsabilité civile professionnelle. Une assurance individuelle accident est fortement recommandée.

L’IERRC peut refuser l’accès à certaines séquences pratiques en l’absence de justificatif d’assurance ou lorsque la couverture ne paraît pas compatible avec la nature de la formation.

Article 16 – Confidentialité, secret professionnel et cas cliniques

Le stagiaire s’engage à respecter une stricte confidentialité concernant toute information portée à sa connaissance dans le cadre de la formation : identité, situation familiale, état de santé, diagnostic, histoire clinique, comportement, projet thérapeutique, vidéos, documents, échanges professionnels, informations relatives aux patients, familles, structures, chevaux, lieux partenaires ou autres stagiaires.

Toute situation clinique utilisée dans des notes, travaux, échanges de supervision ou productions pédagogiques doit être anonymisée. Il est interdit de publier, diffuser ou partager une situation identifiable sans autorisation écrite spécifique.

Article 17 – Droit à l’image

Aucune photographie, vidéo ou captation sonore ne peut être réalisée pendant les formations, stages, séquences pratiques, supervisions ou observations sans autorisation expresse de l’IERRC et des personnes concernées.

Le droit à l’image fait l’objet d’un document séparé permettant au stagiaire d’autoriser ou de refuser les usages proposés. Le refus d’utilisation de l’image du stagiaire n’a aucune incidence sur l’accès à la formation, sous réserve des nécessités pédagogiques strictement internes et autorisées.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Les supports, contenus, méthodes, outils pédagogiques, documents, vidéos, grilles, schémas, ressources numériques, études de cas, marques, logos et contenus diffusés par l’IERRC sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable, ils ne peuvent être copiés, reproduits, diffusés, vendus, adaptés, modifiés, enregistrés, mis en ligne ou transmis à des tiers. Leur utilisation est limitée à l’usage personnel et professionnel du stagiaire dans le cadre strict de la formation suivie.

Article 19 – Données personnelles

Les données collectées par l’IERRC ont pour finalité la gestion des inscriptions, contrats, conventions, financements, émargements, évaluations, attestations, obligations administratives, accompagnement pédagogique, sécurité des participants et suivi qualité.

Les informations demandées au candidat ou stagiaire doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation ou sa sécurisation. Elles doivent être renseignées de bonne foi.

Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les demandes peuvent être adressées à l’IERRC à l’adresse email indiquée en en-tête des présentes CGV.

Article 20 – Réclamations

Toute réclamation relative à une inscription, une facture, un paiement, une annulation, une demande de remboursement, une prestation ou une difficulté pédagogique doit être adressée par écrit à l’IERRC à l’adresse suivante : inscription.hippios@gmail.com.

La réclamation doit préciser l’identité du demandeur, la formation concernée, les dates, les faits, la demande formulée et les pièces justificatives utiles. L’IERRC s’engage à accuser réception et à instruire la demande dans un délai raisonnable.

Article 21 – Médiation et règlement des litiges

En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute saisine judiciaire.

Lorsque le client est un consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après tentative préalable de résolution amiable directement auprès de l’IERRC par réclamation écrite.

À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs ou non-professionnels.

Article 22 – Acceptation des CGV

La signature du contrat, de la convention, du bulletin d’inscription, du formulaire d’inscription ou le paiement de tout ou partie de la prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sous réserve des droits légaux impératifs du client ou du stagiaire.

Le client reconnaît avoir reçu, avant son inscription définitive et tout règlement, les informations nécessaires concernant le programme, les tarifs, les modalités de paiement, les conditions financières d’annulation, d’abandon, de force majeure et le règlement intérieur applicable.

Annexe 1 – Formulaire type de rétractation

À utiliser uniquement lorsqu’un droit de rétractation légal est applicable.

Je soussigné(e) : ________________________________________________

Adresse : ______________________________________________________

Email : ________________________________________________________

Formation concernée : __________________________________________

Date de signature du contrat ou de la convention : ____ / ____ / ______

Notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation mentionnée ci-dessus.

Fait à : ____________________________  Le : ____ / ____ / ______

Signature :

Annexe 2 – Demande de reconnaissance d’un cas de force majeure

Toute demande doit être adressée par écrit à l’IERRC avec justificatif.

Nom et prénom du stagiaire : __________________________________________

Formation concernée : _________________________________________________

Dates concernées : ___________________________________________________

Description synthétique de l’événement : ________________________________

Date de survenance de l’événement : ____ / ____ / ______

Impact direct sur la participation ou l’exécution du contrat : _____________

Justificatifs transmis : ________________________________________________

Demande formulée : report / adaptation / rupture / remboursement prorata / autre

Fait à : ____________________________  Le : ____ / ____ / ______

Signature :

Annexe 3 – Mention d’acceptation à intégrer dans le formulaire d’inscription

Signature pour acceptation

Nom et prénom du client ou stagiaire : __________________________________________

Formation concernée : ________________________________________________________

Date : ____ / ____ / ______

Signature précédée de la mention « lu et approuvé » :